Conditions Générales de Vente

SARL   ACORH

  SARL au capital de 15260 euros

71 Bd de Genève   -   81300 GRAULHET

SIRET : 435 397 559 00020   -   APE : 3109 B


Définitions :

Annexe : signifie tout document écrit joint au présent contrat qui en constitue un tout indivisible.

CGV : signifie les présentes conditions générales de vente.

CGVC : signifie Conditions Générales de Vente Catégorielles. Elles sont conclues entre le Prestataire et le Client en fonction de la catégorie particulière à laquelle il appartient, laquelle catégorie  est déterminée à partir de critères objectifs.

Client : signifie toute personne qui passe Commande auprès du Prestataire.

Commande : signifie tout ordre portant sur la réalisation d'une prestation de Service émanant du Client, accepté par le Prestataire et accompagné de l'acompte éventuellement prévu sur le devis du Prestataire.

Site Internet : signifie le site Internet du Prestataire à l'adresse suivante : http://www.acorh.fr"> http://www.acorh.fr

CVP : signifie Conditions de Vente Particulières négociées entre le Prestataire et le Client en fonction de la spécificité de la commande (quantité, qualité, etc...).

Faute : signifie toute inexécution d'une obligation contenue aux présentes mise à la charge de l'une ou l'autre des Parties qui est suffisamment grave pour engager la responsabilité de son auteur.

Force majeure : signifie toute circonstance exceptionnelle rendant imprévisible, irrésistible ou extérieure, l'exécution d'une ou de plusieurs obligations à la charge de l'une des Parties au présent contrat.

Livraison : signifie l'acte matériel formalisé par l'établissement d'un Procès-Verbal de réception constatant la remise par le Prestataire entre les mains du Client ou de son mandataire, des Services commandés par le Client.

Non-conformité : signifie tous Services livrés par le Prestataire qui n'est pas conforme à la Commande du Client.

Parties : signifie le Prestataire et le Client qui a accepté les présentes CGV.

Produit : signifie tout bien commandé par le Prestataire auprès d'un Professionnel (fabricant) qui entre dans la réalisation des Services commandés par le Client.

Procès-Verbal (Réception) : signifie le document signé contradictoirement entre le Prestataire et le Client attestant que ce dernier a reçu la Livraison des Services en conformité à sa Commande tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

Prestataire : signifie l'EURL Jean-Louis DOURLIES.

Services : signifie toute prestation de services commandée par le Client en conformité avec l'objet social du Prestataire.

Vice apparent : signifie tout défaut des Services décelable à l'œil nu par le Client ou toute personne pour son compte au moment de la Livraison.

Vice caché : signifie tout défaut affectant un Produit dont le régime juridique est soumis aux dispositions de l'article 1641 du Code civil.

 

Principes d'interprétation :

Les Annexes font partie intégrante des présentes CGV et ont la même portée contractuelle.

Les titres sont exclusivement insérés pour faciliter la lecture des présentes CGV et ne doivent pas en affecter le sens, sauf s'il est nécessaire de procéder à une interprétation de la volonté des Parties.

Toute référence à une disposition légale ou réglementaire s'interprète comme une référence à la loi Française. Toute référence à une disposition légale ou réglementaire s'interprète comme une référence à toute disposition légale ou réglementaire ultérieure venant la modifier ou la remplacer. Toute référence à un autre document s'entend de ce document tel qu'il pourra être modifié ou remplacé.

Sauf indication contraire, les mots " ci-dessus", " ci-après" et les mots similaires doivent être interprétés comme des références au présent contrat dans son ensemble et non au paragraphe considéré ou au sous paragraphe dans lequel la référence apparaît, le cas échéant.

Les exemples suivant les termes "inclure", "incluant", "notamment", "en particulier" et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.

Le terme de vente ne signifie nullement que le régime juridique applicable aux présentes sera celui de la vente. Le présent contrat est un contrat d'entreprise en ce qu'il porte sur la fabrication d'un Produit spécifique commandé par l'acheteur, que la Matière soit fournie par le Prestataire ou le Client.

Toute contradiction entre une ou plusieurs clauses des présentes doit toujours être interprétée dans le sens de la clause qui apparait la plus favorable au Prestataire.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'EURL Jean-Louis DOURLIES, ci-après le « Prestataire » fournit aux clients professionnels, ci-après « Les Clients ou le Client » qui lui en font la demande, via le site Internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : « fabrication, installation de tout mobilier et agencement clés en mains de tous locaux », ci-après « les Services ». Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques, le cas échéant.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de CVP.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGVC s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites et le contrat n'est par conséquent valablement formé qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de ce dernier par le Client.

La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique ou papier.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 5 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 S'agissant de fabrication à la demande du Client, en cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la Force majeure, l'acompte versé à la Commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Par ailleurs, en cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la Force majeure, une somme sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Le montant de cette somme sera de fonction du délai restant à courir avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés :

-           Annulation moins de 4 semaines avant la date, 60 % du prix total HT des Services seront dus,

-           Annulation moins de 2 semaines avant la date, 90 % du prix total HT des Services seront dus,

-           Annulation d'une semaine avant la date,   l'intégralité du prix total HT des Services sera du.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport et assurance non compris, hors taxes y compris toutes autres taxes et notamment les taxes environnementales s'il en existe.

Tous impôts, taxes, redevances, droits ou autres prestations à payer en application des règlements Français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont en principe, sauf disposition contraire aux termes des présentes CGV, à la charge du Client.

En tout état de cause, il appartient au Client d'indiquer au Prestataire avant la signature des présentes, les particularités de son statut juridique et fiscal susceptibles d'avoir un impact notamment sur les règles de facturation. A défaut, le Prestataire fera notamment application des règles de facturation selon la réglementation Française.

S'agissant de fabrication à la demande du Client, des conditions tarifaires particulières sont pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant notamment, les caractéristiques de la Commande, les quantités, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière, sous forme de devis détaillée, est adressée par le Prestataire au Client.

Les services fournis gratuitement par le Prestataire s'analysent comme des réductions de prix à caractère quantitatif. Les services après-vente ou les prestations correspondant à des modalités particulières proposées par le Prestataire et qui constituent l'accessoire de la fourniture des prestations de services commandées constituent des réductions de prix à caractère qualitatif.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture de Services non détachables, déterminés d'un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

Hormis conditions particulières précisées sur le devis, un acompte de 40% est dû à la commande.

Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 45 Jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai, qui sera décompté comme suit : jour de la facture + 45 jours + fin du mois en cours, sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2. Modalités de paiement

Le prix est payable en principe par virement bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire.

4-3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

4-4. Indemnité de recouvrement

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Client devra payer au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) €uros qui sera due de plein droit et sans notification préalable par le Prestataire, sans préjudice de toutes indemnités complémentaires si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

4-5. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable compte tenu de la nature des travaux à réaliser tels qu'ils seront mentionnés au devis dument accepté par le Client.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services. En cas de retard supérieur à deux (2) mois à compter du jour où le Client aura mis en demeure le Prestataire par écrit d'avoir à respecter les délais, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de Force majeure Les Services seront fournis au lieu indiqué sur le devis.

Toute erreur de lieu de livraison porté sur le devis et/ou la facture devra faire l'objet d'une demande de rectification de la part du Client.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis raisonnable compatible avec la nature des Services à réaliser et aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment établi par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Propriété - Risques

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques intervient lors de la signature par le Client des présentes CGV même si les Services ne sont pas encore fabriqués.

En tout état de cause, en cas d'invalidation de la présente clause relative au transfert des risques par une disposition légale ou une décision passée en force jugée de la Cour de cassation, le transfert des risques sera présumé être intervenu au fur et à mesure de la fabrication des Services.

En outre, les Services voyagent toujours aux risques et périls du Client qui doit contrôler obligatoirement l'état des Services lors de leur Livraison. Il appartient par conséquent au Client, notamment en cas d'avaries, de Non-conformité, de Vices apparent ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les TROIS (3) jours qui suivent la Livraison des Services matérialisés par un Procès-Verbal de réception obligatoirement signé du Client, ce, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client doit toujours exiger du transporteur la production d'un Procès-verbal de réception lors de la Livraison des Services, en vérifier sa conformité à sa Commande et/ou indiquer sur le Procès-Verbal de réception, des réserves précises et détaillées.

A défaut de réserves expressément formulées par écrit, conformément aux conditions et délais susvisés, les Services réalisés par le Prestataire seront réputés en tous points conformes en quantité et qualité, à la Commande.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété

Le Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus qui sont entrés dans la réalisation des Services commandés par le Client, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Services commandés, au profit du Prestataire, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la Livraison. A défaut, le Prestataire serait en droit de retarder la Livraison jusqu'à la présentation de l'attestation d'assurance.

En cas d'ouverture d'une procédure collective du Client, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les Produits qui se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.624-9 à L.624-18 du Code de commerce.

En toute hypothèse, le Client doit toujours informer le cessionnaire de son fonds de commerce ou toute transaction sur son fonds quelle qu'en soit la forme, que les Produits non encore payés sont placés sous réserve de propriété.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à leur description en catalogue et/ou à leur documentation commerciale et/ou au devis accepté par le Client. Il appartient au Client de prouver toute Non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice pouvant affecter sa prestation pour autant que ce vice provient d'une faute de sa part à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de Faute ou de négligence dument établie par le Client et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire n'est pas responsable d'un Vice caché d'un Produit que le Prestataire a commandé chez un fabricant en vue d'être incorporé dans la réalisation des Services commandés par le Client. Dans ce cas, le Client devra se retourner contre le Fabricant du Produit dont les coordonnées sont désignées sur fiches techniques systématiquement remises au Client lors de la Livraison des Services.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

La réparation sera toujours effectuée en nature et ne pourra donner lieu à une contrepartie financière limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX DE CASTRES.

ARTICLE 11 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Imprimer | Page mise à jour le 27 novembre 2015 par Jean-Louis Dourliès